Information client · Affichage obligatoire

Affichage des prix des boissons et consommations

Un client doit pouvoir connaître vos prix sans entrer, et sans demander. C'est tout l'objet de l'arrêté du 27 mars 1987 : il ne dit pas « affichez vos prix », il désigne neuf consommations une par une, impose une hauteur de caractères d'1,5 cm dehors, et exige à l'intérieur un second document classé par rubrique. La plupart des affiches vendues dans le commerce n'en respectent qu'une partie.

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Texte qui l'impose
Arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 – Articles L112-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous ne l'affichez pas
1 500 € d'amende pour défaut d'affichage des prix, portée à 7 500 € pour une personne morale. Les autres manquements aux règles d'affichage tarifaire : 450 €, portés à 2 250 € pour une personne morale (source : CCI Paris Île-de-France).

Texte de référence revérifié sur Légifrance le 17 juillet 2026.

La règle en détail

Ce que l'affichage extérieur doit contenir (article 2)
L'article 2 ne parle pas de « boissons courantes ». Il nomme neuf consommations : tasse de café noir, demi de bière à la pression, flacon de bière, jus de fruit, soda, eau minérale plate ou gazeuse, apéritif anisé, plat du jour et sandwich. Vous devez afficher leur prix même si vous n'en servez pas certaines, et indiquer la contenance servie pour le flacon de bière, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale et l'apéritif anisé. Le même article fixe une hauteur minimale de 1,5 cm pour les lettres et les chiffres — dénomination comprise, pas seulement le prix. Les établissements qui proposent spectacle ou musique relèvent d'une liste distincte dans ce même article 2 : billet d'entrée, boisson sans alcool, boisson alcoolisée au verre, bouteille de whisky, de vodka ou gin, et de champagne, avec marque et contenance.
Ce que l'affichage intérieur doit contenir (article 3)
L'article 3 impose un second document, exposé à la vue du public à l'intérieur, qui liste par rubrique l'ensemble des boissons et denrées offertes à la vente avec leur prix. Pas d'extrait, pas de sélection : tout ce que vous vendez. Aucune hauteur de caractères n'est imposée ici, mais le document doit être consultable avant la commande. Si vos prix diffèrent entre le comptoir et la salle, les deux doivent apparaître — c'est le cas le plus fréquent en café.
La mention « prix nets, taxes et service compris » (article 1)
Le prix affiché est celui que le client paiera, taxes et service inclus. Deux formulations, et une seule est bonne selon votre cas. Si vous ne percevez aucun service séparé, vos prix sont nets : la mention est « Prix nets en euros - taxes et service compris ». Si vous percevez un service, la mention « Prix service compris » doit être suivie du taux entre parenthèses, par exemple « Prix service compris (15 %) ». Un taux vague ou absent est un manquement. Il n'existe pas d'option « prix service non compris » avec un supplément ajouté à l'addition : depuis 1987, le service est nécessairement inclus dans le prix annoncé.
Menus, formules et carte des vins (articles 4 et 5)
Si vous servez des repas, l'article 4 ajoute une pièce : les menus et cartes du jour doivent être affichés dehors pendant toute la durée du service, et au moins dès 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner. La carte des vins fait partie de cet affichage extérieur, avec au minimum cinq vins — ou tous si vous en proposez moins de cinq. Les mêmes menus doivent être disponibles à l'intérieur. L'article 5 impose sur chaque menu la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise », avec la nature et la contenance de la boisson quand elle est comprise.
Contrôle et sanctions
La DGCCRF et les services municipaux contrôlent l'affichage des prix, et le critère le plus rapide à vérifier est la hauteur des caractères : un réglet contre la vitre suffit. D'après la fiche pratique de la CCI Paris Île-de-France, le défaut d'affichage des prix est puni de 1 500 € d'amende, portée à 7 500 € pour une personne morale. Les autres manquements aux règles d'affichage tarifaire — contenance absente, mention de service floue, carte intérieure incomplète — relèvent d'une amende de 450 €, portée à 2 250 € pour une personne morale.

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Générez votre affiche tarif à vos prix

Les 9 consommations de l'article 2 sont pré-remplies, vous ne tapez que vos prix. Le PDF sort avec l'affiche extérieure en caractères d'1,5 cm et la carte intérieure par rubrique.

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Les 9 consommations à afficher, avec un exemple rempli

Une ligne conforme tient en trois éléments : la dénomination, la contenance servie quand l'article 2 l'exige, et le prix. Voici la liste du texte, et à droite ce que ça donne une fois rempli — les prix ci-dessous sont un exemple d'illustration, pas un barème à recopier.

Les neuf consommations de l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987, avec contenance obligatoire et exemple de prix comptoir et salle
Dénomination (art. 2)Contenance à indiquerExemple comptoirExemple salle
Tasse de café noir—1,60 €2,20 €
Demi de bière à la pression—3,20 €3,80 €
Flacon de bièreOui (ex. 33 cl)4,00 €4,60 €
Jus de fruitOui (ex. 20 cl)3,50 €4,00 €
SodaOui (ex. 33 cl)3,50 €4,00 €
Eau minérale plate ou gazeuseOui (ex. 50 cl)3,00 €3,50 €
Apéritif aniséOui (ex. 2 cl)2,80 €3,40 €
Plat du jour—12,50 €12,50 €
Sandwich—5,50 €5,50 €

Le piège n'est pas dans les prix, il est dans la liste. Un patron de bar retire l'apéritif anisé parce qu'il n'en sert jamais, ou écrit « Soda » sans contenance. Les deux sont des manquements, et ce sont exactement les deux que le contrôleur repère en dix secondes depuis le trottoir.

« Prix nets, service compris » : la mention exacte

C'est la question qui revient le plus, et la réponse tient en une phrase : le prix affiché est celui que le client paie. Rien ne s'ajoute après. Reste à écrire la bonne mention selon que vous percevez un service ou non.

Mention de prix à porter selon que l'établissement perçoit un service ou non
Votre situationMention à porter en pied d'affiche
Vous ne percevez aucun service séparé« Prix nets en euros - taxes et service compris »
Vous percevez un service« Prix service compris (15 %) » — le taux entre parenthèses, pas une formule vague
Sur un menu avec boisson« Boisson comprise » ou « boisson non comprise », avec nature et contenance (art. 5)

La mention se place en pied d'affiche, sous la dernière ligne, parce qu'elle couvre tous les prix listés. Et non, « service non compris » n'est plus une option : ce que vous percevez au titre du service est déjà dans le prix annoncé depuis 1987. Le pourboire laissé par le client, lui, reste libre et hors sujet.

Ce que le contrôleur regarde, dans l'ordre

La DGCCRF et les services municipaux n'ont pas besoin d'entrer pour relever les trois premiers points. C'est ce qui rend l'affichage extérieur si facile à verbaliser.

  1. L'affiche est-elle lisible depuis la voie publique ? Une affiche scotchée à l'intérieur de la vitre, face au comptoir, ne compte pas.
  2. Les caractères font-ils 1,5 cm ? Réglet contre la vitre, dénomination comprise. C'est mesurable, donc c'est mesuré.
  3. Les neuf consommations y sont-elles toutes ? Y compris celles que vous ne servez pas.
  4. Les contenances sont-elles indiquées ? Sur le flacon de bière, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale et l'apéritif anisé.
  5. La mention de service est-elle correcte ? Avec le taux si vous en percevez un.
  6. La carte intérieure liste-t-elle tout, par rubrique ? Article 3 : l'affiche extérieure ne dispense jamais du document intérieur.

Le problème du format : pourquoi votre A4 ne peut pas être conforme

C'est la contrainte que personne n'annonce, et on l'a découverte en composant nos propres PDF. 15 mm de hauteur de capitale en Helvetica, c'est une police de 59,2 points. À cette taille, la dénomination « Eau minérale plate ou gazeuse (25 cl) » mesure 1 049 points de large. Une A4 portrait, marges déduites, en offre 523. Pas « un peu juste » : le double de la feuille.

En A4, les neuf lignes plafonnent autour de 9 mm — six millimètres sous le seuil légal. Il faut une A3 paysage, qui offre 1 130 points là où les libellés courts et deux colonnes de prix en demandent environ 1 063. C'est pour ça que les affiches vierges plastifiées A4 vendues 8 à 10 € à remplir au feutre ne peuvent pas, physiquement, vous mettre en conformité.

Notre générateur calcule la plus grande police qui tient dans la page et vous restitue la hauteur obtenue en millimètres. S'il annonce 9,1 mm, c'est non conforme, et il vous le dit.

Les règles de prix voisines, souvent oubliées

  • La carte des vins dehors : elle fait partie de l'affichage extérieur de l'article 4, avec cinq vins au minimum, ou tous si vous en proposez moins de cinq.
  • Les menus dès 11h30 et 18h : affichés dehors pendant toute la durée du service, et disponibles à l'intérieur.
  • L'étalage des 10 boissons sans alcool : imposé aux débits de boissons par l'article L3323-1 du Code de la santé publique, en évidence et séparé des autres boissons.
  • Le happy hour : baisser le prix de l'alcool oblige à baisser aussi celui des boissons sans alcool, dans une proportion équivalente, et à l'annoncer.
  • Le panonceau de licence : visible depuis la voie publique, y compris établissement fermé. Voir la fiche panonceau de licence III et IV.

Le détail par type de licence est sur notre guide de l'affichage obligatoire dans un bar.

Questions fréquentes sur l'affichage des prix

Que le chiffre affiché est celui que le client paie : rien ne s'ajoute à l'addition, ni TVA, ni service. L'article 1 de l'arrêté du 27 mars 1987 l'impose. Si vous ne percevez pas de service séparé, la mention à porter est « Prix nets en euros - taxes et service compris ». Si vous en percevez un, écrivez « Prix service compris » suivi du taux entre parenthèses.
Non. Depuis l'arrêté du 27 mars 1987, le prix annoncé au client inclut nécessairement le service. Vous pouvez percevoir un service et l'indiquer — « Prix service compris (15 %) » — mais il est déjà dans le prix affiché, jamais ajouté après coup. Un pourboire laissé librement par le client est autre chose : il reste facultatif et hors prix.
En pied d'affiche, sous la dernière ligne de prix, sur l'affiche extérieure comme sur la carte intérieure. Elle porte sur l'ensemble des prix listés, donc elle ne doit pas être accolée à une seule ligne. Aucune hauteur minimale ne lui est imposée, contrairement aux dénominations et aux prix eux-mêmes.
Neuf, et elles sont nommées par l'article 2 : tasse de café noir, demi de bière à la pression, flacon de bière, jus de fruit, soda, eau minérale plate ou gazeuse, apéritif anisé, plat du jour, sandwich. Le chiffre de « cinq boissons » qui circule sur beaucoup de sites ne correspond à rien dans le texte — il vient probablement de la carte des vins de l'article 4, qui exige cinq vins minimum.
Le socle est le même : les neuf consommations de l'article 2 affichées dehors en caractères d'1,5 cm, la carte intérieure par rubrique (article 3) et la mention de service (article 1). La différence tient à l'activité. Un restaurant qui sert des repas ajoute l'affichage extérieur des menus et de la carte des vins dès 11h30 et 18h (articles 4 et 5). Un bar qui ne fait pas de repas n'y est pas tenu, mais reste soumis, comme débit de boissons, à l'étalage des dix boissons sans alcool et à la règle du happy hour.
Pour cinq des neuf : flacon de bière, jus de fruit, soda, eau minérale et apéritif anisé. L'article 2 demande la contenance servie à côté de la dénomination. Le café, le demi pression, le plat du jour et le sandwich en sont dispensés. C'est l'oubli le plus fréquent sur les affiches vierges vendues à remplir au feutre.
1,5 cm minimum pour les lettres et les chiffres de l'affichage extérieur, dénomination comprise. C'est vérifiable au réglet depuis le trottoir, et c'est le premier point que regarde un contrôleur. À cette hauteur, les neuf lignes ne tiennent pas sur une A4 : il faut une A3 paysage.
Oui, aucun texte n'impose un support acheté, plastifié ou officiel. Ce qui compte est le contenu, la hauteur des caractères et la visibilité depuis l'extérieur. Imprimez à 100 % en décochant « ajuster à la page » : une A3 réduite à 94 % fait tomber vos caractères sous les 15 mm.
Pendant toute la durée du service, et au moins dès 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner (article 4). La carte des vins fait partie de cet affichage extérieur, avec cinq vins au minimum, ou tous si vous en proposez moins de cinq.
1 500 € d'amende pour défaut d'affichage des prix, portée à 7 500 € pour une personne morale, d'après la CCI Paris Île-de-France. Les manquements de forme — contenance manquante, mention de service floue, carte intérieure incomplète — relèvent d'une amende de 450 €, portée à 2 250 € pour une personne morale.
Oui. Il a été modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 et n'a pas bougé depuis : la liste des neuf consommations, la hauteur d'1,5 cm et la mention de service sont inchangées. Texte revérifié sur Légifrance le 17 juillet 2026.

Textes de référence : arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990, et la fiche pratique de la CCI Paris Île-de-France pour les montants d'amende. Revérifiés le 17 juillet 2026.

Pour aller plus loin que le format de l'affiche, un guide dédié détaille la règle, les exemples et les cas particuliers :

« Prix nets, service compris » : ce que la mention veut dire, prix net vs service en sus, exemples chiffrés →

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