Mis à jour : 23 juillet 2026

« Prix nets, service compris »
la mention obligatoire, décodée

Ces trois mots au bas d'une ardoise ne sont pas une formule de politesse : c'est une obligation légale, fixée par l'arrêté du 27 mars 1987. Elle dit au client une seule chose, mais elle la dit clairement : le prix qu'il lit est le prix qu'il paiera, TVA et service déjà compris. Voici ce que la mention signifie, ce qu'on confond avec elle, et comment l'afficher sans se faire reprendre par la DGCCRF.

Générer mon affiche tarifs conforme (gratuit)Prix net, service en sus, TTC ?

En résumé : dans tout établissement où l'on consomme sur place, le prix affiché s'entend taxes et service compris (arrêté du 27 mars 1987, article 1er). Vous devez le signaler par une mention visible : « Prix nets » si vous ne percevez aucun service distinct, ou « Prix service compris (xx %) » avec le taux si vous en percevez un. Ajouter un pourcentage de service à l'addition — le fameux « service en sus » — est interdit depuis 1987. Le prix lu par le client est le prix payé, point. Un défaut d'affichage des prix coûte 1 500 € (7 500 € en société).

D'où vient l'obligation « prix nets, service compris »

La règle tient dans une phrase de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place : les prix affichés s'entendent taxes et service compris. Cet arrêté est pris en application des règles générales sur l'information du consommateur, aujourd'hui codifiées aux articles L112-1 et suivants du Code de la consommation.

Avant 1987, les cartes portaient souvent la mention « service en sus » : on affichait un prix, puis on ajoutait 12 à 15 % de service au bas de l'addition. L'arrêté a mis fin à cette pratique en restauration sur place. Depuis, il n'existe plus qu'un seul prix : celui que le client lit, et qui contient déjà tout.

À noter : cette page explique la règle et la mention. Pour le détail des neuf consommations à afficher dehors, de la carte intérieure et des menus, voyez la fiche affichage des prix des boissons et consommations.

Prix net, service en sus, TTC : arrêter de confondre

Trois expressions circulent, deux sont légales, une ne l'est plus. Ce qui les sépare, c'est une seule question : est-ce que quelque chose s'ajoute au prix affiché ? La réponse doit toujours être non.

Prix net

Le prix tout compris : TVA et service inclus. Le client ne verra rien s'ajouter. C'est le régime normal d'un café ou d'un restaurant qui ne facture aucun service à part.

Sur l'affiche : « Prix nets en euros — taxes et service compris »

Service compris (avec taux)

Vous percevez bien un service, mais il est déjà intégré au prix annoncé. Vous devez alors afficher le taux appliqué, entre parenthèses, à côté de la mention.

Sur l'affiche : « Prix service compris (15 %) »

Service en sus

Un pourcentage (souvent 12 à 15 %) ajouté au bas de l'addition, en plus des prix de la carte. C'était courant avant 1987. Depuis l'arrêté du 27 mars 1987, c'est illégal en consommation sur place : le service ne peut plus être facturé en supplément.

Sur l'affiche : Interdit : aucune affiche ne peut annoncer « service non compris »

« TTC » (toutes taxes comprises) ne fait qu'indiquer que la TVA est incluse. Dans la restauration sur place, la mention utile au client n'est pas « TTC » mais « service compris », car c'est le service — pas la TVA — qui pouvait autrefois s'ajouter.

Ce qu'un prix « net » contient vraiment

Prenons un café à 2 € et une bière à 6,50 €. Le client ne connaît que la première ligne. Tout le reste — la TVA, l'absence de service ajouté — est votre affaire, invisible pour lui.

Décomposition d'un prix net service compris pour un café et une bière
Poste	Café noir	Bière pression	Ce que ça veut dire
Prix affiché au client	2,00 €	6,50 €	C'est le seul chiffre que le client doit connaître avant de commander
dont TVA	0,18 € (10 %)	1,08 € (20 %)	TVA 10 % sur un café, 20 % sur une boisson alcoolisée — déjà incluse
dont service	0,00 €	0,00 €	Aucun pourcentage ne s'ajoute : le service est fondu dans le prix
Total payé à l'addition	2,00 €	6,50 €	Le prix affiché = le prix payé. Rien de plus sur le ticket

Taux de TVA en restauration sur place : 10 % sur la nourriture et les boissons sans alcool, 20 % sur les boissons alcoolisées. Ces taux n'apparaissent pas sur la carte du client : ils sont déjà fondus dans le prix TTC.

Trois affichettes : une conforme, deux à corriger

✅ Conforme

Café ……… 2,00 €
Demi ……… 3,50 €
Prix nets — service compris

Prix + mention claire. Le client sait qu'il paiera exactement ça.

❌ Mention manquante

Café ……… 2,00 €
Demi ……… 3,50 €

Aucune mention de service. Le contrôleur ne peut pas vérifier que rien ne s'ajoute : manquement à l'affichage tarifaire (450 €).

❌ Service en sus

Café ……… 2,00 €
Demi ……… 3,50 €
+ 15 % service

Interdit depuis 1987 : on ne peut plus ajouter le service au prix affiché en consommation sur place.

Où placer la mention, et le reste des prix

🪟 À l'extérieur

Le prix de neuf consommations (café, demi, flacon de bière, jus, soda, eau minérale, apéritif anisé, plat du jour, sandwich), en caractères d'au moins 1,5 cm, lisibles depuis le trottoir. La mention « prix nets / service compris » figure sur ce même support.

🍽️ À l'intérieur

Un document à la vue du public listant par rubrique toutes les boissons et denrées vendues, avec leur prix. Si le tarif diffère entre comptoir et salle, les deux apparaissent.

🕤 Les menus

Si vous servez des repas : menus et cartes affichés dehors dès 11 h 30 pour le déjeuner et 18 h pour le dîner, avec la carte des vins (au moins cinq vins).

☕ La terrasse

Prix lisibles sans entrer. Un supplément terrasse non affiché est une pratique commerciale trompeuse : si vous majorez, le tarif terrasse doit être affiché lui aussi.

Ce que vérifie la DGCCRF, et ce que ça coûte

L'affichage des prix est l'un des points les plus rapides à contrôler : la hauteur des caractères se mesure au réglet contre la vitre, et l'absence de mention « service compris » saute aux yeux.

Sanctions liées à l'affichage des prix et à la mention service compris
Manquement	Amende
Défaut d'affichage des prix	1 500 € (7 500 € en société)
Mention de service absente ou floue, contenance manquante, carte intérieure incomplète	450 € (2 250 € en société)
Supplément (service, terrasse) ajouté sans affichage	Pratique commerciale trompeuse

Montants du défaut et des manquements d'affichage tarifaire d'après la fiche pratique de la CCI Paris Île-de-France. Contrôle assuré par la DGCCRF (répression des fraudes) et les services municipaux.

Votre affiche tarifs, mention « prix nets » déjà écrite

Les neuf consommations de l'arrêté sont pré-remplies : vous ne tapez que vos prix. Le générateur sort un PDF avec l'affiche extérieure en caractères d'1,5 cm, la carte intérieure par rubrique et la mention « prix nets — service compris » à la bonne place.

Ouvrir le générateur gratuit →

Prix nets, service compris : vos questions

Que le prix écrit sur votre carte est celui que le client paiera, à l'euro près : la TVA et le service sont déjà dedans. Rien ne s'ajoute à l'addition. C'est l'application de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1987, qui impose que les prix affichés dans un établissement servant à consommer sur place s'entendent taxes et service compris. La mention « prix nets » ou « prix service compris » n'est pas décorative : c'est elle qui informe le client qu'il n'y aura pas de supplément.

Les deux aboutissent au même résultat pour le client — rien ne s'ajoute — mais décrivent deux situations. « Prix nets » signifie que vous ne percevez aucun service distinct : le prix est simplement le prix. « Service compris (15 %) » signifie que vous percevez bien un service, mais qu'il est déjà fondu dans le prix affiché, et vous devez alors en indiquer le taux entre parenthèses. Dans les deux cas, il est interdit d'ajouter un pourcentage à l'addition : le « service en sus » a disparu de la restauration sur place en 1987.

Non. Le service est obligatoirement compris dans le prix depuis 1987 : le client n'a rien à ajouter. Le pourboire, lui, est un geste libre et facultatif, laissé en plus si le client le souhaite. Vous ne pouvez pas afficher « pourboire non compris » comme s'il s'agissait d'un dû, ni faire figurer une ligne « service » sur le ticket en plus des prix de la carte. Un pourboire reste à l'initiative du client, jamais une case pré-remplie présentée comme obligatoire.

Non, la TVA n'a pas à figurer sur la carte du client : elle est déjà incluse dans le prix TTC. Ce qui doit apparaître, c'est la mention « prix nets » ou « service compris ». À titre indicatif, en restauration sur place la TVA est de 10 % sur la nourriture et les boissons sans alcool, et de 20 % sur les boissons alcoolisées — mais c'est votre affaire de comptabilité, pas une information à afficher au mur.

À l'extérieur, lisible depuis le trottoir : le prix de neuf consommations désignées par l'arrêté (café, demi, bière en flacon, jus de fruit, soda, eau minérale, apéritif anisé, plat du jour, sandwich), en caractères d'au moins 1,5 cm de hauteur. À l'intérieur : un second document, à la vue du public, listant par rubrique l'ensemble des boissons et denrées avec leur prix. Et si vous servez des repas, les menus et cartes doivent être affichés dehors dès 11 h 30 pour le déjeuner et 18 h pour le dîner.

Le défaut d'affichage des prix est puni de 1 500 € d'amende, portée à 7 500 € pour une société (source : fiche pratique de la CCI Paris Île-de-France). Les autres manquements aux règles d'affichage tarifaire — mention de service absente ou floue, contenance manquante, carte intérieure incomplète — relèvent d'une amende de 450 €, portée à 2 250 € pour une personne morale. C'est la DGCCRF (répression des fraudes) qui contrôle, et la hauteur des caractères se vérifie littéralement au réglet contre la vitre.

Oui. Un client attablé en terrasse doit pouvoir connaître les prix sans entrer ni demander la carte : l'affichage extérieur des neuf consommations vaut aussi pour la terrasse. Attention au piège du supplément terrasse : si vous pratiquez un tarif différent au comptoir, en salle et en terrasse, les trois doivent être affichés. Un prix majoré non annoncé est une pratique commerciale trompeuse, sanctionnable au même titre qu'un défaut de mention « service compris ».

Voir la fiche complète sur l'affichage des prix →

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« Prix nets, service compris »la mention obligatoire, décodée