Mis à jour : 19 juillet 2026

Documents obligatoires en restaurant
la liste 2026, chiffrée en amendes

La plupart des listes vous donnent les mêmes 14 documents, valables pour tout le monde. Le problème : un food-truck n'a pas les mêmes obligations qu'une brasserie avec terrasse et 6 salariés. Ici, vous répondez à cinq questions et vous obtenez votre liste exacte, l'amende encourue pour chaque document manquant, et l'article de loi en face. Puis le PDF prêt à imprimer.

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En résumé : tout restaurant commercial doit afficher au minimum les prix TTC service compris, l'information sur les 14 allergènes, l'origine des viandes, l'interdiction de fumer, et tenir un plan de maîtrise sanitaire (HACCP). Dès qu'il sert de l'alcool, s'ajoutent le panonceau de licence et la protection des mineurs. Dès le premier salarié, le DUERP, la convention collective HCR et l'affichage salariés deviennent obligatoires. Un défaut d'affichage se sanctionne document par document : de 750 € pour le tabac à 45 000 € pour l'accessibilité, jusqu'à 7 500 € pour la vente d'alcool à un mineur.

Votre diagnostic de conformité, chiffré en risque

Répondez à cinq questions sur votre établissement. La liste s'adapte : un snack sans salarié ne voit pas l'affichage droit du travail, un bar de nuit voit ses éthylotests. Chaque ligne porte le montant d'amende encouru et le texte de loi. Vous imprimez, ou vous récupérez les PDF déjà rédigés.

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Votre organisation

Pour cette configuration, vous devez afficher

10 documents obligatoires

Un affichage manquant, c'est un PV possible à chaque contrôle. Le cumul des amendes encourues monte jusqu'à 60 000 € pour un exploitant en nom propre — davantage pour une société.

  • Affichage des prix TTC, service compris1 500 € (7 500 € en société)

    Carte lisible à l'extérieur pour un restaurant assis, prix à l'unité et par contenance. Le service est compris dans le prix affiché, aucune ligne « 15 % » ne peut s'ajouter à l'addition.

    Arrêté du 27 mars 1987 modifié le 29 juin 1990 · art. L112-1 Code de la consommation · voir la fiche

  • Information sur les 14 allergènes1 500 € (3 000 € en récidive)

    Un support écrit, consultable par le client avant de commander : classeur au comptoir, mention sur la carte ou pancarte « nos plats contenant des allergènes vous sont indiqués sur demande ». Vaut aussi pour un food-truck.

    Règlement UE 1169/2011 (INCO), applicable au 13 décembre 2014 · décret 2015-447 · voir la fiche

  • Attestation de formation hygiène + plan de maîtrise sanitaire1 500 € à 15 000 € + fermeture

    Au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire dans l'établissement, plan de maîtrise sanitaire (PMS) tenu à disposition des services vétérinaires. Le food-truck y est soumis comme une cuisine fixe.

    Règlement CE 852/2004 · arrêté du 5 octobre 2011 (formation hygiène) · voir la fiche

  • Affiche interdiction de fumer (et de vapoter)jusqu'à 750 € (exploitant)

    À chaque entrée et en salle. S'applique aussi aux terrasses fermées ou couvertes. La signalétique doit rappeler le texte et les sanctions.

    Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 · art. R3512-2 Code de la santé publique · voir la fiche

  • Origine des viandes servies450 € à 1 500 € (2 250 € en société)

    Pays d'élevage et d'abattage pour le bœuf, le porc, la volaille, le mouton. Affiché en salle ou sur la carte, lisible par tous. Obligatoire pour toutes les viandes depuis le décret du 1er mars 2022.

    Décret 2022-65 du 26 janvier 2022 (entrée en vigueur 1er mars 2022) · voir la fiche

  • Contenant réutilisable proposé au client (doggy bag)1 500 €

    Le restaurant assis doit proposer un contenant pour emporter les restes du repas et des boissons. Une pancarte le rappelant est recommandée. Peu concerné : la vente à emporter, où le contenant est déjà l'usage.

    Loi AGEC 2020-105 du 10 février 2020 · art. L541-15-6 Code de l'environnement · voir la fiche

  • Registre public d'accessibilité + affichagejusqu'à 45 000 € (225 000 € en société)

    Registre consultable à l'accueil décrivant l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées, et signalétique adaptée. Concerne les locaux fixes recevant du public, pas un camion sur la voirie.

    Loi 2005-102 du 11 février 2005 · arrêté du 19 avril 2017 (registre) · voir la fiche

  • Consignes de sécurité et numéros d'urgence1 500 € (inspection du travail)

    Affiche 18 (pompiers), 15 (SAMU), 17 (police), 112 (urgence européenne), 114 (sourds et malentendants), plan d'évacuation et consignes incendie. Dès le premier salarié comme dans tout ERP.

    Code du travail art. R4227-37 · R4224-16 (premiers secours) · voir la fiche

  • Affichage salariés : DUERP, convention HCR, inspection du travail1 500 € par salarié concerné

    Document unique d'évaluation des risques (DUERP), convention collective HCR applicable, horaires collectifs, coordonnées de l'inspection du travail et de la médecine du travail, articles sur le harcèlement et les discriminations.

    Code du travail art. D4711-1, R4228-21, L2262-5 · art. L1153-5 (harcèlement) · voir la fiche

  • Panonceau de licence + protection des mineurs3 750 € (exploitation sans licence)

    Panonceau de la licence visible depuis la rue, affiche « vente d'alcool interdite aux moins de 18 ans » et répression de l'ivresse publique à chaque point de vente.

    art. L3331-1 à L3332-1 CSP (licence) · L3342-1 et L3342-4 CSP (mineurs) · voir la fiche

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Diagnostic indicatif calculé dans votre navigateur, rien n'est enregistré. Il ne remplace pas l'avis d'un service de contrôle ni d'un juriste.

Le tableau des sanctions, personne physique et société

Le montant d'une amende dépend de qui exploite. En nom propre, c'est le tarif « personne physique ». En société (SARL, SAS), la même contravention peut être multipliée jusqu'à cinq (article 131-41 du Code pénal). Voici les infractions les plus contrôlées.

Sanctions par infraction d'affichage en restaurant, personne physique et personne morale
InfractionPersonne physiqueSociétéBase légale
Défaut d'affichage des prix1 500 €7 500 €Arrêté 27 mars 1987 · art. L112-1 C. conso
Origine des viandes non affichée450 € à 1 500 €jusqu'à 2 250 €Décret 2022-65 (1er mars 2022)
Allergènes non indiqués1 500 €3 000 € (récidive)Règlement UE 1169/2011 · décret 2015-447
Interdiction de fumer non signaléejusqu'à 750 €jusqu'à 750 €Décret 2006-1386 · art. R3512-2 CSP
Vente d'alcool à un mineur7 500 €37 500 €art. L3342-1 CSP
Affiche protection des mineurs manquante1 500 €7 500 €art. L3342-4 CSP
Manquement HACCP / hygiène1 500 € à 15 000 €+ fermeture administrativeRèglement CE 852/2004
Affichage salariés / droit du travail absent1 500 € / salarié1 500 € / salariéCode du travail art. D4711-1
Registre d'accessibilité PMR absentjusqu'à 45 000 €jusqu'à 225 000 €Loi 2005-102 · arrêté 19 avril 2017
Vidéosurveillance non signalée / non déclaréejusqu'à 45 000 €jusqu'à 45 000 €art. L252-2 CSI · RGPD

Montants indicatifs repris des fiches détaillées de ce site, sourcées aux textes officiels (Légifrance). Le multiplicateur société renvoie à l'article 131-41 du Code pénal. Certaines infractions graves (hygiène, alcool aux mineurs) exposent en plus à une fermeture administrative.

Le volet salariés : ce qui bascule dès la première embauche

C'est la partie que la plupart des listes « restaurant » survolent. Un exploitant seul en cuisine n'y est pas soumis. Dès qu'un serveur ou un commis est déclaré, l'inspection du travail attend six choses.

Document unique d'évaluation des risques (DUERP)

Obligatoire dès le premier salarié, mis à jour au moins chaque année et à chaque changement. Il liste les risques du poste (coupures, brûlures, TMS, agressions en salle) et les mesures de prévention. À tenir à disposition, pas à afficher, mais réclamé à tout contrôle.

Code du travail art. L4121-3 et R4121-1

Convention collective HCR

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) doit être mentionnée sur le bulletin de paie et son texte tenu à disposition du personnel. Elle fixe les grilles de salaire, les majorations de nuit et les jours fériés propres au secteur.

Code du travail art. R2262-1 à R2262-3

Horaires collectifs et repos

Affichage des horaires de travail, des heures de début et de fin, et des temps de repos. En cuisine comme en salle, l'inspection vérifie la cohérence avec les plannings réels.

Code du travail art. D3171-1 à D3171-3

Coordonnées inspection du travail et médecine du travail

Nom, adresse et téléphone de l'inspection du travail compétente, du service de santé au travail et des secours d'urgence. Souvent regroupés sur un même panneau d'affichage obligatoire salariés.

Code du travail art. D4711-1

Harcèlement, discriminations, égalité

Textes des articles 222-33 (harcèlement sexuel) et 225-1 à 225-4 du Code pénal, et coordonnées des autorités et associations compétentes. Obligatoire dans tous les lieux de travail et d'embauche.

Code du travail art. L1153-5 · Code pénal art. 222-33

Plan d'évacuation et consignes de sécurité incendie

Plan indiquant les issues de secours et les extincteurs, consignes en cas d'incendie, numéros d'urgence (18, 15, 17, 112, 114). Un ERP de restauration est classé type N, avec registre de sécurité tenu à jour.

Code du travail art. R4227-37 · CCH art. R143-44

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Le QR code compte-t-il comme un affichage ?

De plus en plus de restaurants remplacent la carte papier par un QR code sur la table. Pour la carte et les prix consultés à table, c'est admis : le client doit pouvoir lire les prix TTC service compris avant de commander, et une version reste consultable sans smartphone pour ceux qui n'en ont pas. Le QR code est donc un support moderne valable, pas une dispense.

En revanche, il ne remplace pas ce qui doit être visible sans interaction : le panonceau de licence lisible depuis la rue, l'affichage extérieur des prix d'un établissement avec terrasse, l'interdiction de fumer, la protection des mineurs au comptoir. Ces supports restent physiques et à poste fixe.

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Questions fréquentes

Un restaurant qui sert à manger relève d'une base commune d'environ 8 affichages (prix, allergènes, hygiène/HACCP, interdiction de fumer, origine des viandes, doggy bag, numéros d'urgence, accessibilité). Servir de l'alcool ajoute le panonceau de licence et la protection des mineurs ; employer du personnel ajoute le DUERP, la convention HCR et l'affichage salariés. Au total, 14 documents couvrent tous les cas. Le diagnostic plus haut vous donne la liste exacte pour votre configuration.
Sur l'alimentaire, oui : formation hygiène, plan de maîtrise sanitaire, allergènes, origine des viandes et affichage des prix s'appliquent à l'identique. En revanche, un camion circulant sur la voirie n'est pas un ERP fixe : le registre d'accessibilité PMR et certaines consignes de sécurité incendie ne le concernent pas de la même manière. Le diagnostic retire automatiquement ces lignes si vous sélectionnez « food-truck ».
La licence III autorise les boissons fermentées jusqu'à 18° (vin, bière, cidre) ; la licence IV couvre tous les alcools, spiritueux compris. Dans les deux cas, le panonceau doit être visible depuis la rue et l'affiche de protection des mineurs posée à chaque point de vente. La licence IV, contingentée, ne peut plus être créée : elle se rachète et se transfère sous conditions.
Pour la carte consultée à table, un QR code renvoyant vers le menu en ligne est admis comme support moderne, à condition que les prix TTC service compris y figurent clairement et qu'une version reste consultable sans smartphone. En revanche, l'affichage extérieur des prix d'un restaurant avec terrasse et le panonceau de licence restent des supports physiques : le QR code ne les remplace pas.
Trois administrations se partagent le sujet : la DGCCRF (prix, allergènes, origine des viandes, information du consommateur), les services vétérinaires / DDPP (hygiène et HACCP) et l'inspection du travail (affichage salariés, DUERP, sécurité). Un contrôle ne prévient pas. Un affichage manquant constaté donne lieu à un procès-verbal, avec l'amende associée par infraction — d'où l'intérêt de tout vérifier d'un coup.
Pour l'affiche des prix, notre générateur gratuit produit un PDF déjà tracé à vos tarifs, prêt à imprimer. Pour les 13 autres, un modèle vierge trouvé en ligne oblige à recopier à la main les mentions exactes exigées (références de loi, coordonnées, sanctions), avec le risque d'en oublier. Le pack à 9,90 € regroupe les 14 documents rédigés d'après les textes en vigueur, il fait gagner le temps de recherche et de mise en page.

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