Panneau vidéosurveillance restaurant : caméra et affichage obligatoire

Obligation d'information

L'article L252-2 du Code de la sécurité intérieure impose d'informer de manière claire et permanente toute personne de l'existence d'un système de vidéosurveillance. Cette obligation est renforcée par le RGPD qui exige une information détaillée sur le traitement des données personnelles, y compris les images vidéo. Le panneau doit être visible avant que la personne ne pénètre dans la zone filmée.

Contenu du panneau

Le panneau doit comporter au minimum : un pictogramme de caméra, la mention de l'existence du dispositif de vidéosurveillance, la base juridique du traitement (sécurité des biens et des personnes), l'identité du responsable du traitement, la durée de conservation des images, les droits des personnes (accès, effacement), et les coordonnées pour exercer ces droits ou déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Autorisation préfectorale

L'installation d'un système de vidéosurveillance dans un lieu ouvert au public nécessite une autorisation préfectorale. La demande doit être adressée à la préfecture du lieu d'implantation. L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. Les images ne peuvent être conservées plus de 30 jours (sauf procédure judiciaire). Le système ne doit pas filmer les locaux syndicaux, les zones de repos des salariés, ni la voie publique.

Sanctions

La mise en place d'un système de vidéosurveillance sans autorisation ou sans information des personnes filmées est punie de 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel.

En résumé : une caméra dans un restaurant, ce n'est pas une obligation mais deux. Côté clients, un panneau visible à l'entrée avec sept mentions (existence, finalité, responsable, durée, droits, contact, réclamation CNIL). Côté salariés, une information écrite individuelle et, à partir de 11 salariés, une consultation du CSE — faute de quoi les images sont irrecevables aux prud'hommes. Et au-dessus, une autorisation préfectorale de 5 ans pour les zones ouvertes au public.

À jour au 23 juillet 2026

Le régime décrit ici — panneau de l'article L252-2, autorisation préfectorale, information des salariés — n'a pas bougé en 2026. La « nouvelle loi vidéosurveillance » dont on entend parler vient du décret n° 2023-828 du 28 août 2023, pris pour les Jeux olympiques de 2024 : il encadre la vidéoprotection algorithmique (caméras augmentées, détection automatique d'événements par l'État), pas la caméra classique d'un restaurant. Pour votre établissement, rien n'a changé : ce sont toujours le Code de la sécurité intérieure et le RGPD qui s'appliquent.

Les 7 mentions que le panneau doit porter

L'article L252-2 du Code de la sécurité intérieure impose une information « claire et permanente » ; le RGPD (articles 12 et 13) précise ce qu'elle doit contenir. Un panneau qui se contente d'un pictogramme et de « sous vidéosurveillance » est incomplet. Voici les sept mentions, et ce qu'on y écrit concrètement dans un restaurant.

Les sept mentions obligatoires d'un panneau vidéosurveillance et leur contenu
Mention	Ce qu'on écrit
Existence du dispositif + pictogramme caméra	Un picto caméra et le titre « Établissement sous vidéosurveillance ».
Finalité et base juridique	« Assurer la sécurité des biens et des personnes » — la seule finalité admise dans un commerce.
Identité du responsable du traitement	La raison sociale et le nom du gérant. Pas un DPO si vous n'en avez pas.
Durée de conservation	30 jours maximum, sauf réquisition judiciaire.
Droits des personnes	Accès, rectification, effacement, opposition sur les images les concernant.
Coordonnées de contact	Une adresse email ou postale réellement relevée, pour exercer ces droits.
Droit de réclamation CNIL	La possibilité de saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

C'est exactement ce que notre générateur injecte à partir de cinq champs : vous ne rédigez pas le droit, vous entrez le nom de l'établissement, le responsable, la durée et un contact — le reste est pré-écrit et sort en PDF.

La seconde obligation que tout le monde oublie : côté salariés

Le panneau à l'entrée informe vos clients. Il n'informe pas vos salariés au sens où la loi l'entend. Filmer une équipe en salle ou au bar, c'est un traitement de données de vos employés, et il obéit à trois règles distinctes du panneau.

Information individuelle écrite. Chaque salarié doit être informé, par écrit et personnellement, de l'existence des caméras, de leur finalité, de la durée de conservation et de ses droits. Une clause au contrat ou une note de service remise contre signature suffit. Un panneau collectif à l'entrée ne remplit pas cette obligation.
Consultation du CSE. À partir de 11 salariés, le comité social et économique doit être informé et consulté avant l'installation (art. L2312-38 du Code du travail). Consulter après coup ne régularise rien.
Principe de loyauté. L'article L1222-4 du Code du travail interdit de collecter une information sur un salarié à son insu. Une caméra cachée, ou orientée en douce sur un poste précis, est déloyale par nature.

La sanction est concrète

Un employeur qui licencie pour un vol filmé par une caméra dont le salarié n'avait pas été informé ne peut pas produire l'enregistrement aux prud'hommes : la Cour de cassation le juge irrecevable. Résultat courant, la caméra existe, le vol est réel, mais le licenciement tombe sans cause réelle et sérieuse. La preuve la plus solide devient inutilisable pour un défaut d'information.

La demande d'autorisation préfectorale, pas à pas

Dès qu'une caméra filme une zone ouverte au public — la salle, le bar, l'entrée — il faut une autorisation de la préfecture, distincte du RGPD. Voici la marche à suivre.

Remplir le Cerfa n°13806. C'est le formulaire national de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection. Il décrit l'établissement, le nombre de caméras, les zones filmées et la finalité.
Joindre le dossier technique. Plan de l'établissement avec l'emplacement et le champ de chaque caméra, et le rappel de la durée de conservation retenue.
Déposer à la préfecture du département où se trouve l'établissement, en général via le téléservice de la préfecture ou par courrier.
Attendre l'arrêté préfectoral. L'autorisation est délivrée pour 5 ans et doit être renouvelée avant son terme. Conservez l'arrêté : un contrôle peut le demander.

Aide-mémoire Cerfa n°13806 : ce qu'il faut préparer avant de vous connecter

Le plan de l'établissement avec l'emplacement et le champ de chaque caméra.
Le nombre exact de caméras et la liste des zones filmées (salle, bar, entrée…).
La finalité retenue : sécurité des biens et des personnes.
La durée de conservation (30 jours maximum).
L'identité et les coordonnées de l'exploitant responsable du dispositif.
Le nombre de personnes habilitées à visionner les images.

Ces informations sont exactement celles que le générateur ci-dessous vous fait déjà renseigner pour le panneau : vous les aurez toutes sous la main.

Quatre zones sont interdites de caméra, quelle que soit l'autorisation : les locaux syndicaux, les zones de pause et de repos des salariés, les sanitaires et vestiaires, et la voie publique. Une caméra qui déborde sur la rue doit masquer numériquement cette portion.

Où puis-je poser une caméra dans mon restaurant ? La carte pièce par pièce

« Entrées oui, toilettes non » : c'est ce que répètent les articles généralistes. Un restaurant, ce n'est pas ça — c'est une caisse, une salle, un bar, une cuisine, une réserve, une terrasse, des sanitaires et une salle de pause. Voici, pièce par pièce, ce que la doctrine de la CNIL et le Code du travail autorisent vraiment, et pourquoi.

Où installer une caméra de vidéosurveillance dans un restaurant, pièce par pièce
Pièce	Caméra	Pourquoi
Entrée, sas, accès	Autorisé	Point d'entrée : filmable pour la sécurité, à condition que le panneau soit lisible avant le seuil.
Caisse	Autorisé	Zone sensible (recettes, vols). Cadrez le tiroir-caisse et le comptoir, pas le visage du caissier en gros plan permanent.
Salle de restaurant	Sous conditions	Autorisée pour protéger biens et clients, mais l'angle ne doit pas surveiller en continu un serveur à son poste : ce serait un contrôle disproportionné de l'activité du salarié.
Bar, comptoir	Sous conditions	Comme la caisse pour la sécurité des recettes, mais sans braquer en permanence le barman à son poste de travail.
Cuisine	Sous conditions	Filmable pour sécuriser l'accès et les stocks, jamais pour surveiller le rythme de travail des cuisiniers. La finalité reste la sécurité, pas le rendement.
Réserve, stock, cave	Autorisé	Sans public ni poste de travail permanent : relève du seul RGPD, sans autorisation préfectorale. Finalité sécurité admise.
Terrasse privative	Autorisé	Elle fait partie de l'établissement : filmable au même titre que la salle.
Trottoir, rue, voie publique	Interdit	Filmer la voie publique est réservé aux autorités. Une caméra qui déborde sur la rue doit masquer numériquement cette portion (motif de refus fréquent du dossier préfecture).
Sanitaires, toilettes	Interdit	Atteinte à l'intimité : interdiction absolue, sans exception possible.
Vestiaires du personnel	Interdit	Zone d'intimité des salariés : interdite, comme les sanitaires.
Salle de pause, local de repos	Interdit	Lieu de repos des salariés : la CNIL l'exclut expressément de toute surveillance.
Local syndical	Interdit	Protégé au titre de l'activité syndicale : caméra interdite.

La ligne de crête est toujours la même : filmer un lieu pour sa sécurité, oui ; filmer un salarié à son poste pour l'évaluer, non. Une caméra braquée en permanence sur un seul poste de travail est disproportionnée, même dans une zone par ailleurs autorisée.

Ce que vous risquez vraiment, chiffré

Les articles concurrents restent vagues sur les sanctions (« vous vous exposez à des poursuites »). Voici les montants, avec leur fondement. Trois risques distincts, qui peuvent se cumuler pour un même manquement.

Sanctions encourues pour une vidéosurveillance non conforme en restaurant
Risque	Fondement	Montant
Amende administrative CNIL	Article 83 du RGPD (panneau incomplet, durée > 30 jours, zone interdite, traitement non inscrit au registre)	Plafond : 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial
Sanction pénale	Article 226-1 du Code pénal (capter l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement)	45 000 € et 1 an d'emprisonnement
Coût prud'homal caché	Article L1222-4 du Code du travail (preuve tirée d'une caméra non déclarée au salarié, jugée irrecevable)	Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse : indemnités à verser

Le plafond CNIL fait peur, mais soyons honnêtes : pour un restaurant, la CNIL commence presque toujours par une mise en demeure de se mettre en conformité, et les amendes réellement prononcées contre de petites structures sont sans commune mesure avec ce plafond. Le vrai piège n'est pas l'amende record, c'est le cumul : un même défaut d'information peut vous coûter à la fois un rappel à l'ordre CNIL, un risque pénal, et le licenciement que vous pensiez tenir qui vous revient en pleine figure aux prud'hommes.

Ligne de registre RGPD à recopier (traitement « vidéoprotection »)

Finalité : sécurité des biens et des personnes · Base légale : intérêt légitime (art. 6-1-f RGPD) · Personnes concernées : clients, personnel, visiteurs · Durée de conservation : 30 jours max · Destinataires : gérant habilité, forces de l'ordre sur réquisition · Mesures : accès restreint par mot de passe, images non diffusées.

C'est la quatrième obligation, celle qu'on oublie parce qu'elle ne se voit pas : inscrire la vidéoprotection dans votre registre des traitements RGPD. Copiez la ligne ci-dessus, adaptez le responsable, et vous l'avez.

Où poser le panneau, exactement

L'information doit être lisible avant d'entrer dans la zone filmée, pas une fois qu'on y est. Concrètement :

Le panneau complet (les 7 mentions) à l'entrée principale, à hauteur de regard, visible depuis le seuil.
Une carte réduite à l'entrée de chaque autre zone surveillée — réserve accessible, salle à l'étage, terrasse filmée. C'est la seconde page de notre PDF : quatre cartes à découper, avec le responsable, la durée et le contact.
Le pictogramme caméra doit être présent : c'est lui qui rend l'information « permanente » au sens de l'article L252-2, même lu de loin.

Votre checklist de conformité vidéosurveillance

Six points. Si l'un manque, vous n'êtes pas en règle, même avec un beau panneau.

Panneau à l'entrée avec les 7 mentions (générable ci-dessous en 2 min).
Carte à chaque autre zone filmée.
Autorisation préfectorale de 5 ans obtenue (Cerfa n°13806) pour les zones ouvertes au public.
Information écrite individuelle de chaque salarié.
CSE consulté avant l'installation, si 11 salariés ou plus.
Aucune caméra sur sanitaires, zones de repos, locaux syndicaux ou voie publique ; conservation ≤ 30 jours.

Pour vérifier vos autres obligations d'affichage en même temps, passez par notre diagnostic de conformité du restaurant.

Votre panneau vidéosurveillance pré-rempli, en PDF

Cinq champs — nom, responsable, finalité, durée, contact — et les 7 mentions s'écrivent toutes seules. Le PDF sort avec le panneau A4 pour l'entrée et une planche de cartes à découper pour les autres zones. Gratuit, sans inscription, fabriqué dans votre navigateur.

Ouvrir le générateur gratuit →

Questions fréquentes sur la vidéosurveillance en restaurant

30 jours au maximum, c'est la durée que retient la CNIL pour un commerce. Au-delà, l'enregistrement doit être effacé. La seule exception : une image extraite dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une plainte, qui peut être conservée le temps de la procédure, à part et sous accès restreint. Garder « par sécurité » un mois de plus n'est pas une tolérance, c'est un manquement.

L'exploitant lui-même, ou la société qui exploite le fonds. Le RGPD n'impose de délégué à la protection des données (DPO) ni à un restaurant ni à un bar : ce sont des traitements courants de sécurité, pas du profilage à grande échelle. Sur le panneau, vous inscrivez donc la raison sociale et le nom du gérant, pas « le service informatique » ni un DPO que vous n'avez pas.

Non pour la préfecture et la CNIL : une caméra factice ne filme rien, il n'y a ni traitement de données ni images à autoriser. Mais elle ne vous protège pas non plus — aucune image en cas de vol — et afficher un panneau « sous vidéosurveillance » alors qu'aucune caméra ne fonctionne peut vous être reproché comme information trompeuse. Soit vous installez un vrai système et vous suivez la procédure, soit vous n'affichez pas le panneau.

La terrasse privative de l'établissement, oui. La voie publique, non : filmer le trottoir, la rue ou la devanture d'en face est réservé aux autorités publiques. Une caméra qui déborde sur la rue doit être masquée numériquement sur cette zone. C'est un motif de refus classique du dossier préfectoral et un grief fréquent devant la CNIL.

Le comité social et économique n'est obligatoire qu'à partir de 11 salariés. En dessous, il n'y a pas de CSE à consulter — mais l'obligation d'informer individuellement chaque salarié par écrit, elle, demeure quelle que soit la taille. Une caméra installée sans un mot au personnel reste déloyale, avec ou sans CSE.

L'enregistrement devient inopposable au salarié. La Cour de cassation juge de longue date qu'un employeur ne peut pas produire aux prud'hommes une preuve tirée d'un dispositif dont le salarié n'a pas été informé au préalable (art. L1222-4 du Code du travail). Un licenciement pour vol appuyé sur une caméra non déclarée peut ainsi être requalifié sans cause réelle et sérieuse : la caméra existe, la preuve ne compte pas.

Oui, dès lors que des caméras filment un lieu ouvert au public — c'est le cas de la salle, du bar, de l'entrée. Elle se demande à la préfecture du département (Cerfa n°13806), est délivrée pour 5 ans et se renouvelle. Les caméras qui ne filment que des réserves ou des locaux sans public relèvent, elles, du seul RGPD, sans autorisation préfectorale, mais avec la même information des salariés.

Non, et c'est le piège. Le panneau règle l'information des clients. Il ne remplace ni l'autorisation préfectorale, ni la consultation du CSE, ni l'information écrite individuelle des salariés, ni l'inscription du traitement dans votre registre RGPD. Un établissement peut avoir un panneau parfait à l'entrée et être quand même en infraction sur les trois autres volets.

La cuisine, oui, mais sous conditions : pour sécuriser les accès et les stocks, jamais pour surveiller en continu le travail des cuisiniers. La salle de pause, non : la CNIL exclut expressément de toute caméra les lieux de repos des salariés, comme les vestiaires, les sanitaires et les locaux syndicaux. La règle : on filme un lieu pour sa sécurité, on ne filme pas un salarié à son poste pour l'évaluer.

Trois sanctions peuvent se cumuler. Côté CNIL, le plafond RGPD est de 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 83), mais pour un petit établissement la CNIL commence presque toujours par une mise en demeure. Côté pénal, filmer une personne à son insu dans un lieu privé, c'est 45 000 € et un an d'emprisonnement (article 226-1 du Code pénal). Et aux prud'hommes, une preuve tirée d'une caméra non déclarée au salarié est irrecevable : le licenciement qu'elle appuyait peut être requalifié sans cause réelle et sérieuse.

Sources : article L252-2 du Code de la sécurité intérieure, RGPD (Règlement UE 2016/679, articles 6, 13 et 83), article 226-1 du Code pénal, articles L1222-4 et L2312-38 du Code du travail, et les fiches de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail et de service-public.fr sur la vidéoprotection. Revérifiées le 23 juillet 2026.

Panneau de vidéosurveillance en restaurant