Mis à jour : 23 juillet 2026

Vidéosurveillance en restaurant
ce que dit vraiment la loi

Le panneau à l'entrée n'est que la partie visible. Derrière, il y a le RGPD, le Code du travail et une autorisation préfectorale : où vous avez le droit de filmer, où c'est interdit, comment informer vos salariés et vos clients, combien de temps garder les images, et ce que vous risquez si tout ça n'est pas en ordre. Le guide complet, avant de brancher la première caméra.

Générer mon panneau obligatoire (gratuit)Où ai-je le droit de filmer ?

En résumé : filmer la salle et le comptoir (zones ouvertes au public) exige une autorisation préfectorale valable 5 ans ; filmer la réserve ou la cuisine n'en demande pas mais reste soumis au RGPD. On ne filme jamais les toilettes, les vestiaires, la salle de pause, ni un salarié en continu à son poste. Les clients sont informés par un panneau, les salariés individuellement, et le CSE est consulté avant l'installation. Les images se conservent 30 jours maximum. Depuis 2018, plus de déclaration CNIL, mais un registre des traitements à tenir. Non-conformité : jusqu'à 45 000 € et 3 ans, plus les sanctions CNIL.

Le panneau, c'est une obligation ; la loi, c'en est cinq

Beaucoup d'exploitants pensent être en règle parce qu'ils ont collé un autocollant « établissement sous vidéosurveillance ». Le panneau d'information est bien obligatoire — c'est le sujet de notre fiche panneau vidéosurveillance — mais il ne couvre qu'une des obligations. Installer un système de caméras, c'est en réalité respecter cinq corps de règles à la fois :

📜 Le RGPD
Toute image d'une personne identifiable est une donnée personnelle : finalité, minimisation, durée limitée, registre des traitements, droits des personnes.
🏛️ Le Code de la sécurité intérieure
Filmer un lieu ouvert au public suppose une autorisation préfectorale (5 ans renouvelables).
👷 Le Code du travail
Information individuelle des salariés et consultation préalable du CSE avant toute installation.
🔒 La doctrine de la CNIL
Zones interdites, proportionnalité, conservation 30 jours, pas de surveillance permanente d'un salarié.
🪧 L'obligation d'information
Panneau visible pour les clients à l'entrée et dans chaque zone filmée.

Où vous pouvez filmer, où c'est interdit

C'est la question qui déclenche le plus de plaintes de salariés. La règle de fond : on filme les biens et les points sensibles, jamais les personnes en continu, et jamais les lieux de vie privée.

Zones filmables ou interdites à la vidéosurveillance en restaurant
Zone	Statut	Règle
Salle, comptoir, entrée	Autorisé	Zone ouverte au public : filmable, mais nécessite une autorisation préfectorale
Caisse / tiroir-caisse	Autorisé	Filmable pour prévenir le vol, en cadrant la caisse et non le visage du caissier en continu
Réserve, cuisine, quai de livraison	Autorisé	Zone privée non ouverte au public : pas d'autorisation préfecture, mais RGPD applicable
Poste de travail d'un salarié (en continu)	Encadré	Interdit de filmer un salarié en permanence à son poste (plonge, bar, cuisine) : disproportionné
Salle de pause, vestiaires, coin repos du personnel	Interdit	Interdit : atteinte à la vie privée des salariés
Toilettes	Interdit	Interdit dans tous les cas, clients comme personnel
Voie publique (trottoir, rue)	Interdit	Réservé aux autorités : un commerçant ne filme que les abords immédiats de sa devanture, sous conditions

Source : doctrine de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail et dans les lieux ouverts au public, et Code de la sécurité intérieure (art. L251-1 et suivants).

Informer : les clients par un panneau, les salariés un par un

🪧 Côté clients

Un panneau visible à l'entrée et dans chaque zone filmée. Il doit porter au minimum :

• le pictogramme caméra
• la finalité (sécurité des biens et des personnes)
• l'identité du responsable du traitement
• la durée de conservation des images
• le droit d'accès et la façon de l'exercer
• la possibilité de saisir la CNIL

👷 Côté salariés

L'information des salariés est individuelle et préalable à la mise en route :

• note de service ou clause remise à chacun
• finalité, zones filmées, durée de conservation
• droit d'accès aux images le concernant
• consultation préalable du CSE (art. L2312-38 du Code du travail)

Une image obtenue sans information du salarié ne peut pas être utilisée contre lui (preuve inopposable).

Mettre son installation en conformité, étape par étape

1
Définir la finalité et les zones
Écrivez pourquoi vous filmez (sécurité des biens et des personnes, prévention du vol) et cadrez uniquement les zones utiles. Une caméra ne peut pas tout filmer « au cas où ».
2
Informer et consulter le CSE
Si vous avez des représentants du personnel, le comité social et économique doit être informé et consulté avant l'installation (article L2312-38 du Code du travail).
3
Informer chaque salarié
Chaque salarié filmé est informé individuellement, par une note de service ou une clause, avant la mise en route : finalité, zones, durée de conservation, droit d'accès.
4
Poser le panneau pour les clients
Un panneau visible à l'entrée et dans chaque zone filmée informe le public. C'est le point où la plupart des établissements sont en défaut.
5
Demander l'autorisation préfectorale
Pour les zones ouvertes au public (salle, comptoir), une autorisation de la préfecture est requise, délivrée pour 5 ans renouvelables.
6
Tenir le registre des traitements
Inscrivez le dispositif dans votre registre des traitements (article 30 du RGPD). Depuis 2018, il n'y a plus de déclaration à la CNIL : c'est vous qui documentez.

30 jours : la durée de conservation à ne pas dépasser

La CNIL fixe la limite à un mois environ, soit 30 jours. L'idée est simple : des images de vidéosurveillance servent à réagir à un incident récent — un vol au comptoir, une agression, un litige. Passé quelques semaines, elles n'ont plus aucune utilité et leur conservation devient disproportionnée, donc illégale.

Le bon réflexe : l'enregistrement tourne en boucle sur 30 jours et s'efface automatiquement. Si un fait précis survient (dépôt de plainte, réquisition des forces de l'ordre), vous extrayez la séquence concernée et la conservez dans le cadre de la procédure — vous ne prolongez pas la durée générale d'enregistrement du système.

Les sanctions, sur deux terrains différents

Code de la sécurité intérieure

45 000 € · 3 ans

Installer un système filmant un lieu ouvert au public sans autorisation préfectorale ou sans information des personnes filmées.

RGPD / CNIL

20 M€ · 4 % du CA

Plafond des sanctions de la CNIL pour tout manquement (défaut d'information, conservation excessive, base légale absente). Pour un petit établissement, la sanction réelle la plus fréquente est une mise en demeure après plainte d'un salarié.

Le panneau obligatoire, avec les 7 mentions déjà écrites

Vous savez maintenant ce que la loi exige. Le panneau d'information, lui, se génère en cinq champs : le responsable, la durée, les droits et la réclamation CNIL s'écrivent tout seuls. Le PDF sort avec le panneau A4 et les cartes à découper par zone caméra.

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Vidéosurveillance en restaurant : vos questions

Cela dépend de la zone filmée. Pour les espaces ouverts au public — la salle, le comptoir, l'entrée — vous devez obtenir une autorisation préfectorale au titre du Code de la sécurité intérieure ; elle est délivrée pour cinq ans renouvelables. Pour les zones qui ne sont pas ouvertes au public — la réserve, la cuisine, le quai de livraison — aucune autorisation préfectorale n'est requise, mais le RGPD et le Code du travail s'appliquent : information des salariés, durée de conservation limitée, registre des traitements.

Pas en continu. La CNIL considère qu'un salarié ne peut pas être placé sous surveillance permanente à son poste : filmer en boucle le plongeur, le barman ou le cuisinier est disproportionné et donc illégal. Vous pouvez filmer une zone où un salarié passe (la caisse, l'entrée de la réserve) si la finalité est la sécurité et non le contrôle de son activité. Les vestiaires, la salle de pause et le coin repos du personnel sont totalement interdits à la caméra, comme les toilettes.

Oui, et avant l'installation. Chaque salarié filmé doit être informé individuellement (note de service, avenant, affichage interne) de l'existence du dispositif, de sa finalité, des zones concernées, de la durée de conservation et de son droit d'accès aux images. Si l'établissement dispose de représentants du personnel, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté préalablement, en application de l'article L2312-38 du Code du travail. Une preuve obtenue par une caméra dont le salarié n'a pas été informé est inopposable.

La CNIL recommande une durée maximale d'un mois, soit environ 30 jours. Au-delà, la conservation est jugée disproportionnée par rapport à la finalité de sécurité. Les images ne servent qu'à réagir à un incident récent (vol, agression, litige) ; passé quelques semaines, elles n'ont plus d'utilité. Si un fait précis justifie de garder une séquence — dépôt de plainte, réquisition — vous extrayez et conservez cette séquence-là dans le cadre de la procédure, mais vous ne prolongez pas la durée générale d'enregistrement.

Depuis l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, il n'y a plus de déclaration préalable à la CNIL. Vous devez en revanche inscrire le dispositif dans votre registre des traitements (article 30 du RGPD), en décrivant la finalité, les données, la durée de conservation et les destinataires. Si la vidéosurveillance implique une surveillance systématique à grande échelle, une analyse d'impact (AIPD) peut être requise. La CNIL reste compétente pour contrôler et sanctionner à tout moment.

Non, pas librement. La surveillance de la voie publique est en principe réservée aux autorités publiques. Un commerçant ne peut filmer que les abords immédiats de sa devanture (l'entrée, une zone directement collée à la façade), et seulement dans le cadre de son autorisation préfectorale de vidéoprotection. Orienter une caméra sur la rue, le trottoir passant ou les commerces voisins est interdit et expose à une sanction.

Deux niveaux de sanction. L'installation d'un système filmant un lieu ouvert au public sans autorisation préfectorale, ou sans information des personnes, est punie de 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement (Code de la sécurité intérieure). Par ailleurs, tout manquement au RGPD — défaut d'information, conservation excessive, absence de base légale — peut être sanctionné par la CNIL jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. En pratique, la sanction la plus fréquente contre un petit établissement est une mise en demeure de la CNIL après plainte d'un salarié.

Voir la fiche sur le panneau d'information vidéosurveillance →

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Vidéosurveillance en restaurantce que dit vraiment la loi