Mis à jour : 23 juillet 2026
Affichage obligatoire bar-tabac
trois régimes qui s'empilent
Un bar-tabac n'est pas un bar avec un présentoir en plus. C'est un débit de boissons, plus un débit de tabac, et souvent un point de jeux FDJ/PMU — trois activités, trois réglementations, trois séries de panneaux. Le tabac et les jeux ajoutent des obligations d'affichage qu'un bar seul n'a pas : interdiction de vente aux mineurs, prix du tabac, jeu responsable. Voici la liste complète, avec l'administration qui contrôle chaque bloc.
En résumé : un bar-tabac cumule le socle du débit de boissons (licence III/IV, protection des mineurs contre l'alcool, prix des boissons, interdiction de fumer, numéros d'urgence, éthylotests après 2 h), les obligations tabac (interdiction de vente de tabac aux moins de 18 ans, prix homologués du tabac, pas de publicité) et, s'il fait FDJ/PMU, les obligations jeux (interdiction aux mineurs et message de jeu responsable avec le 09 74 75 13 13). Côté contrôle, quatre administrations : douanes pour le tabac, police pour les mineurs, DGCCRF pour les prix, ANJ pour les jeux.
Le socle : ce que tout débit de boissons affiche déjà
Avant les panneaux spécifiques au tabac et aux jeux, un bar-tabac doit tout ce qu'un bar affiche. On ne le redétaille pas ici : chaque fiche donne la base légale et la sanction. Pour la version filtrée par licence et les pièges d'exploitation (happy hour, décibels, open bar), voyez le guide affichage obligatoire dans un bar.
Licence de débit de boissons
Amende de 3 750 € pour exploitation sans licence et fermeture administrative possible.
Protection des mineurs
Amende de 7 500 € pour vente d'alcool à un mineur. Jusqu'à 1 an de prison en cas de récidive.
Affichage des prix
1 500 € d'amende pour défaut d'affichage des prix, portée à 7 500 € pour une personne morale. Les autres manquements aux règles d'affichage tarifaire : 450 €, portés à 2 250 € pour une personne morale (source : CCI Paris Île-de-France).
Interdiction de fumer
Amende de 68 € pour le fumeur, jusqu'à 750 € en cas de non-affichage pour l'exploitant.
Numéros d'urgence
Amende de 1 500 € en cas de contrôle de l'inspection du travail.
Éthylotests
Amende de 750 € pour l'exploitant en cas de non-mise à disposition.
🚬 Ce que le débit de tabac ajoute
Devenir buraliste, c'est entrer dans un réseau encadré par les douanes, avec ses propres règles d'affichage — indépendantes de votre licence de boissons.
🔞 Vente de tabac interdite aux moins de 18 ans
L'article L3512-12 du Code de la santé publique interdit de vendre ou d'offrir du tabac — et les produits du vapotage — à un mineur. Le buraliste peut exiger une pièce d'identité, et doit le faire en cas de doute. Une affiche rappelant l'interdiction est visible au point de vente.
💶 Prix du tabac homologués
Les prix du tabac sont fixés au niveau national et publiés au Journal officiel : un paquet coûte le même prix partout en métropole. Le point de vente tient cette information à disposition. Les contrôles relèvent de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
🚫 Aucune publicité pour le tabac
La loi Évin (art. L3512-4 CSP) interdit toute propagande ou publicité en faveur du tabac. Concrètement : pas d'enseigne vantant une marque, pas de mise en avant promotionnelle. Le présentoir reste neutre.
🎰 Ce que les jeux FDJ / PMU ajoutent
Grattages, tirages, paris hippiques et sportifs : dès que vous êtes point de vente agréé, deux affichages s'imposent, encadrés depuis 2020 par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
🔞 Jeux interdits aux mineurs
La vente de jeux et de paris aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. L'affiche doit être visible au point de vente, et le vendeur peut refuser toute personne ne pouvant justifier de sa majorité.
🆘 Message de jeu responsable
Un message rappelle que jouer comporte des risques (endettement, dépendance, isolement) et renvoie vers Joueurs Info Service, 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé). Ce message accompagne obligatoirement les points de vente FDJ et PMU.
Récapitulatif des panneaux spécifiques bar-tabac
Uniquement ce qui s'ajoute au socle du débit de boissons. Le tabac et les jeux relèvent d'administrations différentes, avec des textes différents.
🚬 Volet tabac
| Obligation | Référence | Sanction / contrôle |
|---|---|---|
| Affiche « Vente de tabac interdite aux mineurs de moins de 18 ans » | Art. L3512-12 du Code de la santé publique | Contravention de 4e classe (jusqu'à 750 €, forfait 135 €) |
| Information sur le prix du tabac (prix homologués) | Prix fixés par arrêté publié au Journal officiel | Contrôle DGDDI (douanes) |
| Pas de publicité ni de mise en avant du tabac | Loi Évin – art. L3512-4 CSP | Jusqu'à 100 000 € pour publicité illicite |
🎰 Volet jeux d'argent
| Obligation | Référence | Sanction / contrôle |
|---|---|---|
| Affiche « Jeux interdits aux mineurs de moins de 18 ans » | Régulation de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) | Retrait d'agrément du point de vente possible |
| Message de jeu responsable + numéro Joueurs Info Service (09 74 75 13 13) | Message légal imposé aux points de vente FDJ / PMU | Rappel à l'ordre et sanctions de l'ANJ |
Qui contrôle quoi dans un bar-tabac
La particularité du bar-tabac, c'est le nombre d'administrations qui ont un motif d'entrer. Savoir qui regarde quoi vous dit où sont vos vrais risques.
🛃 Douanes (DGDDI)
Tout le volet tabac : approvisionnement, prix homologués, vente aux mineurs, tenue du débit de tabac. C'est l'administration de tutelle du réseau des buralistes.
👮 Police / gendarmerie
Protection des mineurs sur les trois fronts (alcool, tabac, jeux), respect des horaires, ordre public. Contrôle souvent en soirée et le week-end.
🧾 DGCCRF
Affichage des prix des boissons et de la restauration, contenances, service compris, mentions alimentaires. Contrôle en journée, avec photos.
🎲 Autorité nationale des jeux (ANJ)
Respect des règles FDJ/PMU : interdiction aux mineurs, jeu responsable, affichage réglementaire du point de vente. Régule les jeux depuis 2020.
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